CARTON ROUGE à Dominique GILLOT.

Que reste-t-il de vos 115 PROPOSITIONS sur LE DROIT DES SOURDS

que vous aviez remis à Lionel JOSPIN avant qu'il ne vous nomme

 Secrétaire D’État A LA Santé ET AUX HANDICAPES ?

Vous n'avez même pas fait avancer les choses ne serait-ce que

sur le sous-titrage du Journal télévisé....

Ce rapport était-il un leurre pour accéder à la cour ?

Les sourds réclament des interprètes pour un meilleur accès à la justice --par Frédéric Lépinay--
[22/11/2002 19:07]

LILLE (AP) -- Le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lille et l'association lilloise Juris'Sourds ont organisé vendredi au palais de justice de Lille (Nord) une audience fictive afin de dénoncer les difficultés d'accès à la justice des personnes sourdes et l'absence d'interprètes en langue des signes à tous les stades de la procédure.

Pour bien souligner l'absurdité de la situation, les sourds ont choisi de mettre le monde judiciaire à l'envers. La parodie de justice ayant pour but de montrer dans quelle situation d'isolement se trouvent les sourds, qui ne peuvent participer comme n'importe quel autre citoyen au déroulement de la procédure judiciaire.

Au cours de ce faux procès, les magistrats ont employé la langue des signes tandis que le prévenu était le seul à s'exprimer verbalement. Les juges ont donc mal entendu les arguments du prévenu, assisté d'un interprète réquisitionné à la dernière minute.

«Voilà exactement dans quelle situation se trouve un sourd face au système judiciaire. Les personnes sourdes ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres justiciables. En fait, leur handicap n'est pas pris en compte. Le justice ne leur donne pas les moyens d'être entendus comme c'est leur droit», a expliqué à la fin de cette mise en scène Christian Decaillon, le président de Juris'Sourds, une association lilloise qui milite pour un meilleur accès à la justice des personnes malentendantes.

Après avoir mis en place des consultations juridiques spécialisées l'an dernier, le barreau de Lille et l'association lilloise Juris'Sourds ont signé une convention afin de financer l'assistance d'un interprète professionnel à tous les stades de la procédure, à l'exception des étapes prises en charge par l'Etat.

Actuellement, l'interprète, payé par le ministre de la justice, n'intervient qu'au moment du procès. Or, les associations qui défendent les personnes sourdes ont constaté que la plupart des dossiers étaient abandonnés en cours de procédure, faute de bonne communication et de coût d'interprétariat.

«Nous avons voulu décrire avec ce faux procès ce qui se passe à la barre des tribunaux. Les sourds ne sont pas assistés d'un interprète assermenté qui aurait suivi le dossier du début à la fin. Or, l'Etat ne finance que modiquement les interprètes qui n'interviennent qu'au moment de l'audience», a commenté Me Thomas Buffin, bâtonnier du barreau de Lille.

«Quand un juge vous répond qu'il n'est pas question de faire auditionner un couple sourd qui se dispute la garde d'un enfant, c'est inadmissible», a déploré Me Norbert Clément, le seul avocat du barreau de Lille, formé à la langue des signes. «Ce ne sont pas des policiers, des magistrats ou des avocats sourds ou capables de comprendre la langue des signes qu'il faut, ce sont des interprètes».

Les avocats du barreau de Lille financeront donc à titre expérimental la prise en charge des frais d'interprétariat. Ils espèrent susciter des vocations parmi les interprètes qui voudraient se spécialiser en langage juridique. Actuellement, dans la région Nord-Pas-de-Calais, où vivent 12.000 sourds, deux interprètes seulement sont qualifiés pour effectuer cette assistance spécialisée. AP